Innover, expérimenter, partager, évaluer

Le nouveau régime des études d’impact

Type de document : texte imprimé - p. 55

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5646 (2012-02-10)

Résumé : Issu de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, ouvrages ou aménagements. En fonction des seuils qu'il définit, le décret impose, soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit un étude d'impact au cas par cas. La notice d'impact est supprimée.

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