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Le maire doit vérifier l’accessibilité du terrain aux services de sercours mais pas l’existence d’un droit de passage

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°255 (2014-04-10)

Résumé : Pour que le terrain soit constructible, il doit être desservi par une voie publique. A défaut, le pétitionnaire peut établir qu'une voie privée ou une servitude de passage lui assure cet accès nécessaire aux services incendie. Le maire n'a pas à vérifier l'existence de ce droit de passage dès lors qu'il est acquis que les services incendie peuvent matériellement emprunter cette voie.

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