Reconnaître la singularité de chaque territoire

Le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure de dire quand le terrain sera desservi par les réseaux

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°167 (2010-04-15)

Résumé : Le maire doit délivrer le permis si le terrain du pétitionnaire peut être raccordé aux réseaux, au besoin par des travaux privés. En revanche, il doit refuser si le projet nécessite une extension des réseaux existants, même si le pétitionnaire propose de financer. Enfin, avant de refuser, le maire doit établir qu'il a consulté les gestionnaires des réseaux.

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