Innover, expérimenter, partager, évaluer

Le juge peut procéder à une annulation partielle du permis illégal

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°222 (2012-10-18)

Résumé : Lorsque le juge saisi un recours contre un permis constate que celui-ci est illégal, mais que l'illégalité ne remet pas en cause la totalité du projet, il peut prononcer une annulation partielle du permis. Dans ce cas, le maire devra, éventuellement, se prononcer si le pétitionnaire demande à nouveau le permis après l'avoir régularisé. Les travaux n'ayant pas fait l'objet d'une annulation peuvent commencer immédiatement.

valeurs.png

Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

publications.png

Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

video.png

Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

outilpedago.png

Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

expo.png

Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.