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Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TP et censure la taxe carbone

Type de document : document électronique

Résumé : Par sa décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la suppression de la taxe professionnelle prévue dans la loi de finances pour 2010, estimant notamment que celle-ci "ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales". Les Sages avaient été saisis par les parlementaires socialistes qui contestaient notamment la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue une contribution économique territoriale, composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales. La perte de cette autonomie était la principale critique mise en avant par les opposants à la réforme.

En ligne : http://www.courrierdesmaires.fr/P_detail_france.php?id=15234

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