Réconcilier l'homme et son environnement

Le certificat d’urbanisme tacite ne garantit pas que la conformité du projet aux règles applicables

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°281 (2015-06-17)

Résumé : Saisi d'une demande de certificat d'urbanisme, le maire peut garder le silence qui fera naître un certificat tacite passé un ou deux mois selon que le pétitionnaire souhaite connaître les règles d'urbanisme applicables à son terrain ou savir si son projet est réalisable. Mais le certificat tacite n'a pas les m^mes effets qu'un certificat exprès : il ne garantit pas au pétitionnaire que son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables. En outre, le maire peut revenir par un certificat exprès sur le certificat tacite sans que cela s'analyse comme un retrait.

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