Reconnaître la singularité de chaque territoire

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Type de document : texte imprimé - p. 53

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5769 (2014-06-20)

Résumé : Le certificat d'urbanisme (CU) opérationnel indique, outre les dispositions relatives au droit des sols contenues dans un simple CU d'information, si le terrain objet de la demande peut être construire au vu de la localisation des bâtiments, de leur desserte ou de leur destination. Il permet de geler les règles, servitudes, taxes et participation d'urbanisme pendant un délai minimum de 18 mois.

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