Innover, expérimenter, partager, évaluer

La vente du foncier public au profit des collectivités entre en vigueur

Type de document : texte imprimé - p. 44

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2158 (2013-01-28)

Résumé : Validée par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est publiée.

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