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La loi sur la hausse de 30 % des droits à construire bientôt en application

Type de document : document électronique

Résumé : Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30 % des droits à construire des habitations, avalisé par le conseil des ministres de mercredi 8 février 2012, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement.

En ligne : http://www.lagazettedescommunes.com/99777/la-loi-sur-la-hausse-de-30-des-droits-a-construire-bientot-en-application/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=09-02-2012-quotidien

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