Réconcilier l'homme et son environnement

La convetion de projet urbain partenarial : un nouvel outil de financement des équipements publics

Type de document : texte imprimé - p. 30-31

Extrait de « Affiches de Grenoble et du Dauphiné (Les) » n°4555 (2011-12-23)

Résumé : La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le nouveau dispositif de Projet Urbain Partenrial apportant plus de souplesse aux projets d'aménagements et constituant une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Analyse juridique.

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