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Installation d’ouvrages de production électrique : les compétences du maire

Type de document : texte imprimé - p. 6

Extrait de « Urbanisme pratique » n°229 (2013-02-21)

Résumé : Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, les travaux de construction sont soit dispensés de formalité, soit soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. Un décrêt n°2009-1414 du 19 novembre 2009 soumet à l 'une ou l'autre de ces productions les installations d'ouvrages de production d'électricité. Enfin, le décret permet aux communes de recourir à la modification simplifiée de leur PLU pour supprimer les entraves à l'installation des ouvrages.

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