Réconcilier l'homme et son environnement

Illégalité du PLU et annulation de permis

Type de document : texte imprimé - p. 3

Extrait de « Urbanisme pratique » n°205 (2012-01-19)

Résumé : L'illégalité du PLU n'entraîne pas l'annulation du permis si celui-ci est conforme au document d'urbanisme antérieur.

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