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Enquêtes publics : une véritable réforme, attendue et justifiée

Type de document : texte imprimé - p. 50-52

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2123 (2012-04-23)

Résumé : La loi "Grenelle 2" a fixé les lignes principales de la réforme des enquêtes publiques. Mais le décret d'application permettant son entrée en vigueur n'est intervenu qu'en décembre 2011. Au final, c'est le 1er juin 2012 que le "nouveau droit des enquêtes publiques" prendra effet.

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