Innover, expérimenter, partager, évaluer

Droits des financements locaux : équipements publics et participations d’urbanisme

Type de document : texte imprimé - p. 52-53

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2270 (2015-05-18)

Résumé : Le versement de la part des constructeurs de participations aux fins de financer les équipements publics est encadré et obéit à un ensemble de principes communs bien établis : non-cumul des participations, droit à répétition des participations indûment versées et proportionnalité.

valeurs.png

Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

publications.png

Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

video.png

Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

outilpedago.png

Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

expo.png

Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.