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Droit de préemption : légalité de la zone d’aménagement différé

Type de document : texte imprimé - p. 44

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5691 (2012-12-21)

Résumé : La légalité de la zone d'aménagement différé ne pouvait être contestée. Un acquéreur évincé a contesté cette décision de préemption prise par le maire. Cette décision portait sur une parcelle incluse dans une ZAD. A l'appui de sa requête, le requérant contestait, par voie d'exception, la légalité de l'arrêté créant la ZAD.

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