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Documents d’urbanisme : les limites parcellaires cadastrales n’ont pas à figurer sur le PPRN

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1, p. 5

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5699 (2013-02-15)

Résumé : En 1994, le préfet du Var a approuvé par arrêté le PPRN prévisibles de type inondation de la vallée du Gapeau. Saisie d'un retours, la cour administrative de Marseille a annulé cet arrêté. Elle estimait que le PPRN, en ne faisant pas figurer les limites parcellaires cadastrales, ne permettait pas de reporter sur chaque parcelle les servitudes éventuelles. Le Conseil d'Etat juge que le PPRN ne devait pas être annulé.

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