Innover, expérimenter, partager, évaluer

Document d’urbanisme et le conseiller municipal

Type de document : texte imprimé - p. 46-47

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5703 (2013-03-15)

Résumé : Une commune a modifié sa carte communale. Elle a étendu de 50 à 100 m le périmètre de protection rendant impossible toute construction autour d'une exploitation agricole appartenant au premier adjoint du maire. La délibération approuvant la révision de la carte communal a été annulée par le juge en raison de la participation de ce conseiller municipal à la procédure d'élaboration de la carte communale.

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