Acculturer les acteurs et faire monter en compétence les territoires

Demande de travaux sur les constructions non conformes au PLU : comment doit réagir le maire

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°274 (2015-03-12)

Résumé : Le propriétaire d'une construction contraire au PLU ou au POS ne peut réaliser des travaux portant sur cette construction que si le projet a pour effet de rendre la construction plus conforme au document d'urbanisme en vigueur ou si le permis est étranger aux dispositions méconnues. Le maire peut donc autoriser un projet qui ne rend pas la maison totalement conforme aux documents d'urbanisme mais seulement moins irrégulière. Enfin, si la demande du pétitionnaire est imprécise, la réponse erronée du maire n'engage pas la responsabilité de la commune.

valeurs.png

Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

publications.png

Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

video.png

Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

outilpedago.png

Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

expo.png

Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.