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Déclaration préalable : la demande irrégulière de pièces ne fait pas naître une non-opposition tacite

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°294 (2016-02-04)

Résumé : Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois .Si le péttionnaire n'a pas reçu une répose dans ce délai, il est titulaire d'une non-opposition tacite. Dans ce délai, le service instructeur peut demander des pièces manquantes ; si le pétitionnaire n'y répond pas, cela fait naître une opposition tacite. Mais si la demande est irrégulière, le pétitionnaire n'est pas titulaire d'une non-opposition tacite.

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