Réconcilier l'homme et son environnement

Déclaration de projet et opérations d’intérêt privé

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°193 (2011-06-16)

Résumé : La commune doit adopter une déclaration de projet lorsqu'elle réalise un ouvrage qui soit affecte l'environnement (article L. 126-I, code de l'environnement), soit constitue une opération d'aménagement (art. L 300-6, code de l'urbanisme). Il semble résulter de cet article modifié en 2010 que la déclaration de projet est exigée également lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée. La jurisprudence éclaircira ce point.

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