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Décision du juge pénal : les marges de manoeuvre du maire

Type de document : texte imprimé - p. §-è

Extrait de « Urbanisme pratique » n°130 (2008-08-28)

Résumé : Le maire est parfois amené à se prononcer sur des faits qui peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Lorsqu'il ordonne l'interruption des travaux irréguliers, il doit se conformer à la qualification juridique des faits opérés par le juge pénal. Dans toutes les autres hypothèses, il n'est lié que par les constatations de fait.

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