Innover, expérimenter, partager, évaluer

Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir acc§s à l’ensemble du PLU s’ils le demandent

Type de document : texte imprimé - p. 4

Extrait de « Urbanisme pratique » n°333 (2017-11-09)

Résumé : La participation du maire au vote adoptant le PLU n'est pas forcément illégale au motif que le PLU classe en zone constructible un terrain appartenant à son fils.

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