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Création d’un nouvel outil juridique : la société publique locale (SPL)

Type de document : document électronique

Résumé : Clin d'œil de l'actualité ou hasard du calendrier parlementaire ? Au moment où s'ouvre la 1ère Semaine nationale des entreprises publiques locales, à laquelle participent, jusqu'au 26 mai, plus de 140 EPL à travers toute la France, le Sénat vient d'adopter définitivement la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), élargissant ainsi la panoplie d'outils d'intervention des collectivités locales.

En ligne : http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/703616-creation-d-un-nouvel-outil-juridique-la-societe-publique-locale-spl

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