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Contrats publics : le délit de favoritisme peut-il s’étendre à l’ensemble de PPP ?

Type de document : texte imprimé - p. 48-49

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5701 (2013-03-01)

Résumé : A la lecture du Code pénal, le délit de favoritisme n'est applicable qu'aux marchés publics et délégations de service public. Cependant, l'évolution des textes et de la jurisprudence invite à se demander si le champ d'incrimination ne pourrait pas être étendu à l'ensemble des partenariats public-privé (PPP).

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