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Contentieux : le maire dispose de deux mois pour retirer un permis tacite qui n’a fait l’objet d’aucune publicité

Type de document : texte imprimé - p. 5

Extrait de « Urbanisme pratique » n°171 (2010-06-17)

Résumé : Quand un permis tacite n'a fait l'objet d'aucune publicité, le maire ne peut le retirer que s'il est illégal et dans les deux mois à compter du jour où ce permis est né. Le permis tacite naît au terme du délai d'instruction fixé par le maire s'il n'a pas répondu expressément dans ce délai.

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