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Constructions inachevées : quand la déclaration doit faire place au permis de construire

Type de document : texte imprimé - p. 44-45

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5700 (2013-02-22)

Résumé : Lorsque des travaux modifient une construction no achevée, soumise à permis de construire, ils doivent eux aussi être autorisés par un permis, même s'ils relèvent en principe d'une simple déclaration préalable, vient d'énoncer le Conseil d'Etat. Il en va de même s'il s'agit d'un ensemble immobilier unique.

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