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Collectvités locales : les actes soumis au contrôle de légalité

Type de document : texte imprimé - p. 51-52

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5601 (2011-04-01)

Résumé : Une circulaire du 10 septembre 2010 fait le point sur les actes qui doivent être transmis au contrôle de légalité, c'est-à-dire principalement au préfet. Cette circulaire est complétée par une circulaire du 13 décembre 2010, mais cette dernière s'oppose en partie à la première. Point sur la question, en s'appuyant directement sur les textes législatifs et réglementaires.

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