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Classement en zone urbaine

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°226 (2013-01-10)

Résumé : Quand la commune adopte son PLU, elle dispose d'une marge d'appréciation pour classer les terrains en zone urbaine ou en zone à urbaniser. Toutefois, elle doit user de cette liberté avec prudence. En cas de litige, le juge censurerait le classement en zone AU d'un terrain qui apparaît immédiatement constructible.

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