Réconcilier l'homme et son environnement

Cession de biens : la sortie du domaine public communal

Type de document : texte imprimé - p. 48-50

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2181 (2013-07-08)

Résumé : Une erreur de qualification d'un immeuble ou l'oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L'absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.

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