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Application du Droit des Sols : « réforme de la surface de plancher »

Type de document : document électronique

Résumé : L'ordonnance portant réforme de la surface de plancher prise en compte en urbanisme a été publiée au JO du 17 novembre. La surface de plancher remplacera la SHOB et la SHON pour l'évaluation des droits à construire et les autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. Un décret d'application de cette ordonnance sera publié prochainement et viendra préciser le mode de calcul de cette nouvelle surface. Une circulaire viendra ensuite en expliciter les modalités d'application. Le site internet du Ministère proposera à partir de la semaine prochaine une page spéciale sur cette réforme qui sera enrichie au fur et à mesure de la sortie des textes. Nous diffuserons également en interne des outils spécifiques pour assurer la bonne compréhension et diffusion de cette réforme.

En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=616FF1D06399ADEF1E5DDBCFA02549B5.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000024804731&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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