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Anciens tarifs d’achat du photovoltaïque : « les demandes déposées fin 2009 sans autorisation d’urbanisme sont irrecevables »

Type de document : document électronique

Résumé : Carl Enckell, avocat associé du cabinet Adamas, tente de décrypter le projet d'arrêté du Meeddm qui devrait permettre que les demandes de rachat d'électricité d'origine solaire, déposées durant la période dite spéculative du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010, soit soumis aux dispositions tarifaires les moins favorables. Pour lui, le tarif d'achat applicable aux installations photovoltaïques présentées durant cette période dépendra, en définitive, de critères relevant de l'urbanisme.

En ligne : http://www.lemoniteur.fr/197-eau-energie/article/point-de-vue/697000-anciens-tarifs-d-achat-du-photovoltaique-les-demandes-deposees-fin-2009-sans-autorisation-d-urbanism

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