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Aménagement foncier : Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture

Type de document : texte imprimé - p. 48-49

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2262 (2015-03-23)

Résumé : La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence et un nouveau droit de préemption.

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