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Accessibilité : Ad’Ap, nouvelle obligation pour les établissements recevant du public

Type de document : texte imprimé - p. 83-84

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5808 (2015-03-20)

Résumé : L'ordonnance adoptée le 26 septembre 2014 assouplit la loi sur l'accessibilité de 2005 qui prévoyait une échéance au 1er janvier 2015 et des sanctions en cas de non-respect des délais. Mais elle instaure une nouvelle obligation aux propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ils devront déclarer au préalable les travaux prévus et leur planning sur trois ans au maximum dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

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