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A quel moment les modalités de gestion des voies dans un lotissement doivent-elles être réglées ?

Type de document : texte imprimé - p. 50

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2100 (2011-11-07)

Résumé : Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieur des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté.

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