PLU et projet urbain, changement de cap ! Vers un règlement au service du projet

Au fil des années, le fossé entre planification réglementaire et réalité opérationnelle n’a cessé de s’accroître. Pour servir des objectifs toujours vertueux, nos règles d’urbanisme se sont étoffées sans produire de véritable évolution qualitative des aménagements. Le projet de décret de modernisation du PLU, récemment présenté par Sylvia Pinel, ministre du Logement, propose une véritable révolution culturelle et des méthodes permettant de recentrer les enjeux de modernisation du PLU autour du projet, en permettant de limiter le recours au règlement par ailleurs allégé.

Les objectifs et les enjeux du décret

A l’issue d’une large consultation menée de septembre 2014 à septembre 2015 auprès d’un ensemble d’acteurs de l’urbanisme (collectivités, architectes, concepteurs…), le ministère a déterminé les grands principes de modernisation du PLU :

- simplifier le règlement du PLU, l’adapter au projet et aux spécificités locales, permettre d’avoir des secteurs sans règlement,

- redonner du sens et de la lisibilité aux projets d’aménagement,

- sécuriser certaines pratiques innovantes,

- élaborer un règlement adapté au projet et ne pas contraindre le projet à la règle.

L’objectif final étant, selon le ministère, de « faciliter les projets de construction et de limiter les recours contentieux afin de relancer la construction ».

Les principales mesures du projet de décret

Le projet de décret prévoit la création de nouveaux outils réglementaires pouvant être mis en œuvre de manière facultative par les communes et les intercommunalités :

- Encadrer les zones urbaines ou à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement, en les justifiant dans le PADD et en les motivant dans le rapport de présentation,

- Couvrir certaines zones urbaines d’un PLUi (par exemple en milieu rural) par le règlement national d’urbanisme (RNU), à condition de le justifier au regard du projet de territoire et des faibles perspectives de construction,

- Délimiter des secteurs où les règles du PLU pourront s’appliquer sur plusieurs parcelles contigües lors d’un dépôt de permis conjoint,

- Classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle,

- Simplifier et adapter le règlement du PLU, structuré en 3 chapitres, qui remplaceront les 16 articles existants : usage des sols et destination des constructions ; caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; et enfin équipement des zones. Ce que l’on pourrait traduire, selon le ministère, par « où et comment je construis, et comment je me raccord aux réseaux ». Ces mesures associées à la fin des articles obligatoires (les 6 et 7 des plu) permettront aux collectivités d’élaborer un « règlement à la carte ».

- Sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations et des sous destinations au sein d’une constructions,

- Clarifier et harmoniser les modalités de calcul des bonus de constructibilité que le PLU détermine en référence à l ’emprise au sol et à la hauteur,

- Définir des règles différenciées entre le rez de chaussée et les étages supérieurs des constructions,

- Promouvoir des prescriptions qualitatives par des règles rédigées sous forme d’objectifs de résultats, ainsi que par des règles alternatives aux règles générales,

- Recourir à une expression modernisée des règles volumétriques et d’implantations avec possibilité de réglementer les emprises et hauteurs maximales comme minimales,

- Clarifier le statut des illustrations accompagnant la règle écrite, possibilité d’exprimer totalement la règle de manière graphique,

De plus le décret prévoit de :

- Diminuer de 9 à 5 les destinations de constructions nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination (habitation, commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire),

- Différencier les prescriptions du règlement entre 20 sous destinations de constructions (contre 9 auparavant) dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre de l’urbanisme,

- Sécuriser la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes et les dimensions des constructions,

- Sécuriser les possibilités d’interdire ou d’autoriser sous conditions les usages,

- Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement,

- Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement.

Une application progressive à tous les nouveaux PLU et PLU(i)

Le décret s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 à tous les PLU communaux et intercommunaux, dont l’élaboration ou la révision interviendront à compter de cette date.

Pour les PLU déjà en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016, les collectivités pourront choisir d’en appliquer les mesures (par délibération avant l’arrêt de leur PLU) mais elles n’y seront pas contraintes.

Un lexique pour comprendre et partager

Un lexique national sera créé par arrêté ministériel. Il définira une dizaine de termes (concernant notamment la volumétrie et l’implantation des constructions), utilisés dans le RNU, les cartes communales et les PLU pour qu’ils aient une définition identique des notions les plus importantes. Il pourra être complété d’un lexique local, qui sera opposable s’il figure dans le règlement.

Le service après-vente mis en place par le ministère

Afin de permettre aux techniciens de s’approprier ces nouveaux outils, le ministère a prévu un ensemble d’actions de formation au niveau des centres interministériels régionaux. Une plaquette destinée aux élus et des fiches thématiques illustrées d’exemples concrets seront éditées. Enfin un guide méthodologique pratique du PLU sera publié à la fin du 1er trimestre 2016 afin de clarifier les pratiques.

Le CAUE, qui prône de longue date la logique de projet adaptée au territoire et aux acteurs, place comme valeur première la prévalence de la logique de projet par rapport à l’écriture réglementaire, souhaite contribuer activement à l’expérimentation de cette évolution législative.