AD’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée, une urgence pour les collectivités

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’applique depuis le 11 février 2005. Mais jusqu’à ce jour, malgré l’investissement des collectivités sur ce sujet, pour différentes raisons, la tâche reste encore importante.

Face à ce constat, l’Etat a mis en place un encadrement renforcé :

Avant 2011 : Obligation de réaliser un diagnostic accessibilité pour les bâtiments de la 1ère à la 4ème catégories

1er mars 2015 : établissement diagnostic accessibilité, indiquer sur l’honneur la liste des bâtiments accessibles de votre commune (le diagnostic accessibilité n’était pas à fournir).

 

Les dates à retenir :

27 septembre 2015 : Dépôt Ad’ap

Vos équipements ne sont toujours pas accessibles et vous n’avez pas encore engagé de démarche ? Un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) doit être déposé avant le 27 septembre 2015 (en Préfecture selon les cas).

Si des travaux sont en cours de réalisation pour un ou plusieurs équipements avant le 27 septembre 2015, seul le document justifiant les travaux est à fournir pour cette date (imprimé CERFA tenant lieu d’Ad’Ap).

Dans certains cas justifiés (impossibilité technique, patrimoine historique (sous avis du STAP), disproportion des investissements financiers, etc.), des dérogations peuvent être accordées. Un dossier de dérogation doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

Si vous menez, actuellement, une réflexion sur la réorganisation de vos équipements intégrant forcément les questions liées à l’accessibilité et les incidences financières trop importantes pour votre collectivité, une possibilité s’ouvre à vous :

Avant le 27 juin 2015, une demande de report doit être formalisée auprès des services de l’État. Cette mesure est effective, mais les suites en cas de refus ou les délais en cas d’acceptation restent à ce jour en attente d’une parution officielle.

Les attendus du diagnostic permettant de s’inscrire dans la démarche Ad’AP

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en quelques mots

L’ Ad’Ap est obligatoire pour les propriétaires/gestionnaires d’ERP (quelle que soit la catégorie) qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014.

Un Ad’Ap se matérialise sous forme d’imprimés CERFA (CERFA 15246_01 Ad’ap de patrimoine ou long complet, CERFA_13824-03 et notice_13824_03) .

Il contient :

- une description du local

- un état des lieux en matière d’accessibilité

- un descriptif des travaux d’accessibilité envisagés

- un planning de mise en œuvre des travaux (de 3 ans à 9 ans selon les cas)

- un engagement de financement.

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Vous trouverez ci-dessous, les contacts, ainsi que les liens internet, qui vous aideront dans vos démarches. Chacune des structures citées, AMI, DDT de l’Isère, ESQUA, ainsi que le CAUE de l’Isère, sont à votre disposition pour tout renseignement à ce sujet.

Liens et sites internet :

DDT de l’Isère :

http://www.accessibilite.gouv.fr/
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Construction-logement/Construction/Accessibilite
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Recueil-des-ameliorations-simples

ESQUA :

http://www.esqua.fr/index.php/top-blocks/item/35-liens-utiles

CAUE de l’Isère, Opérations exemplaires :

http://www.caue-isere.org/operations-exemplaires/transformation-et-extension-dune-ancienne-cure-en-mairie-pajay/

Et après le 27 septembre 2015 ? :

Dans le cadre des formations organisées par l’AMI, le CAUE de l’Isère, en partenariat avec la DDT de l’Isère et la structure ESQUA, mettra en place une formation « Post-Ad’AP » qui aura pour objectif de vous informer sur les suites à donner après le dépôt des Ad’AP. Cette formation sera dispensée en octobre 2015, nous vous préciserons la date au plus tôt.